Contrats d’apprentissage

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> Règlement électoral

Conformément à l’article L. 4321-18-5 du code de la santé publique qui prévoit que « Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires », celui-ci a été discuté puis adopté par le conseil national de l’ordre.

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> Formulaire de déclaration de candidature type

Dans la perspective des élections visant à renouveler les membres des conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 31 mai 2017, le conseil national a souhaité mettre à votre disposition une déclaration de candidature type pour celles et ceux qui souhaitent déclarer leur candidature à cette élection.

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> Mardi 21 mars 2017 : Séminaire du Conseil national de l'Ordre

« Relations thérapeutiques, relations intimes, relations non consenties, comment respecter les droits du patient dans l’exercice de la masso-kinésithérapie ? »

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> France - Espagne

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20/04/2017
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20/04/2017
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19/04/2017
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14/04/2017
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12/04/2017
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L'ordre dans les territoires

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Contrats d’apprentissage

11 avril 2017

La pénurie de praticiens salariés et le coût des études ne peuvent justifier les situations d’exercice illégal

Dans le cadre de la formation initiale des kinésithérapeutes au sein des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), le conseil national rappelle que le coût parfois élevé de ces études ne saurait justifier le recours à des financements inadaptés.

En effet, le conseil national constate que de nombreux établissements de santé qui accueillent en stage les étudiants en kinésithérapie, leur proposent des contrats d’apprentissage.

Or le principe même de l’apprentissage, qui consiste à rémunérer un apprenti sur le poste d’un kinésithérapeute, est en contradiction avec la loi pénale qui définit l’exercice illégal de la profession de kinésithérapeute tel qu’en dispose l’article L4323-4 du code de la santé publique.

Le conseil national rappelle que les dérogations prévues au même article permettent la réalisation d’actes de kinésithérapie par un étudiant dans le cadre strict de ses études, mais aussi dans le cadre de la réquisition ou de la réserve sanitaire. En revanche il n’est pas permis de rémunérer un étudiant en kinésithérapie qui réaliserait des actes dans un but professionnel et non plus pour sa formation. L’apprentissage ne peut donc pas se concevoir pour un étudiant en kinésithérapie.

L’ordre n’a de cesse d’alerter les autorités sur :

Le conseil national ne peut accepter que les IFMK, poussés en cela par les établissements de santé et les ARS, incitent les étudiants à exercer illégalement leur future profession, au prétexte de les aider à trouver une source de financement de leur formation pour, en réalité, recruter des non professionnels pour exercer à la place des kinésithérapeutes,

En complément du financement public, il convient de proposer des modalités légales de financement des études de kinésithérapie comme les contrats d’engagement à travailler au sein d’un établissement de santé après avoir obtenu le diplôme. Le conseil national et la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) ont également soumis au gouvernement des propositions reconnaissant aux étudiants en cours de cursus de formation le droit de réaliser des actes simples de kinésithérapie.

Ainsi l’ordre ne peut pas valider les contrats d’apprentissage qui lui sont adressés, notamment par tous les kinésithérapeutes qui pourraient être tentés de faire travailler comme apprenti un étudiant en kinésithérapie, puisque l’étudiant se retrouverait en situation d’exercice illégal de la profession et le professionnel commettrait une faute disciplinaire visant à favoriser l’exercice illégal de sa profession.

Le SNIFMK, syndicat national des instituts de formation en masso-kinésithérapie a été alerté par l’ordre, tout comme la FNEK.  Si le SNIFMK n’a pas fait connaître sa position, la présidente de la FNEK, en revanche, partage le constat de l’Ordre et souhaite rappeler la loi. Elle précise cependant que concernant les étudiants actuellement sous contrat, il n’est nullement question de rompre leurs contrats, mais uniquement de cadrer leur exercice durant leur temps de travail, afin de ne pas verser dans l’exercice illégal de la profession.

Le conseil national va saisir les ministères du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, des Affaires sociales et de la Santé et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur cette question.