Un « Sunshine Act à la française » : Une nouvelle obligation pour les ordres professionnels.

Actualité des kinés.

Ce texte, vise à assurer une transparence des liens d’intérêts entre les entreprises fabriquant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme et les acteurs du champ de la santé. Sont ainsi concernés les professionnels et étudiants ainsi que les associations les représentant, mais aussi les associations d’usagers, les établissements de santé, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations de santé, les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne, les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance et les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation.

Le texte prévoit une déclaration des avantages consentis au-delà de 10 euros ainsi que toute convention qui serait actée.

Il décrit la nature des informations à rendre publiques (identité des parties, date de la signature, objet de la convention… mais aussi, un repas, une invitation, un livre…).

En attendant que la publication soit centralisée sur un site internet public unique, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises. « Ces informations sont disponibles sur chacun de ces sites, en langue française au sein d’une rubrique dédiée, identifiable et accessible librement et gratuitement », observe le décret.