SOLVIT : un séminaire de travail pour mieux appliquer le droit de l’Union européenne en France

Actualité de l'ordre

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes participe un séminaire de travail organisé les 3 et 4 décembre par le Secrétariat général des Affaires européennes sur le renforcement de la coopération entre services chargés de l’application du droit de l’Union européenne en France. Il s’agit notamment de mieux connaître le fonctionnement de SOLVIT, un service mis en place par l’administration de chaque pays de l’Union européenne destiné à tout citoyen ou entreprise de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lui permettant de signaler que ses droits ne sont pas respectés par l’administration publique d’un autre pays de l’UE.

Dans le cadre de l’application de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été investi d’une mission visant à garantir la bonne mise en œuvre de cette législation pour la profession tout en s’assurant que la sécurité des patients est respectée.

Le Conseil national est ainsi l’autorité compétente pour prendre les décisions relatives aux demandes de libre prestation de services. L’Ordre et ses élus sont également impliqués dans l’étude de demandes de libre établissement.

SOLVIT devrait permettre notamment de résoudre les difficultés d’application de la directive liées au manque de coopération de certaines autorités compétentes, en vue notamment de faciliter l’obtention des documents requis auprès des autorités compétentes de l’État d’origine et de pouvoir ainsi en  vérifier l’authenticité.

Rappelons que les contrôles menés par l’Ordre ont toujours été motivés par l’objectif d’intérêt général de santé publique et les raisons impérieuses d’intérêt général que sont la sécurité des soins et la protection des droits des patients.