Mission de juridiction

Garant de la qualité des soins et de la sécurité des patients

Actualité de l'ordre

> Téléchargez les affiches et le dépliant de la campagne de l'Ordre sur la rééducation périnéale

Affiches, film, dépliant : l’intégralité de la campagne nationale en téléchargement ici

Actualité de l'ordre

> Règlement électoral

Conformément à l’article L. 4321-18-5 du code de la santé publique qui prévoit que « Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires », celui-ci a été discuté puis adopté par le conseil national de l’ordre.

Actualité de l'ordre

> Formulaire de déclaration de candidature type

Dans la perspective des élections visant à renouveler les membres des conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 31 mai 2017, le conseil national a souhaité mettre à votre disposition une déclaration de candidature type pour celles et ceux qui souhaitent déclarer leur candidature à cette élection.

Actualité de l'ordre

> Mardi 21 mars 2017 : Séminaire du Conseil national de l'Ordre

« Relations thérapeutiques, relations intimes, relations non consenties, comment respecter les droits du patient dans l’exercice de la masso-kinésithérapie ? »

Actualité de l'ordre

> France - Espagne

Une convention pour agir auprès des institutions européennes

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Chaîne YouTube de l'Ordre des Masseurs KinésithérapeutesChaîne Dailymotion de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes

20/04/2017
Réunion du Bureau.

20/04/2017
Réunion avec Emmanuel Bataille, directeur du programme parcours du GCS SESAN (Service Numérique de Santé).

19/04/2017
Réunion Commission Éthique et Déontologie.

14/04/2017
Réunion Commission Exercice.

12/04/2017
CLIO Général - Ordre des Géomètres-experts.

Agenda

L'ordre dans les territoires

L'ordre dans
les territoires

Mission de juridiction

La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d’une part, les membres de ce conseil, et, d’autre part, les membres et anciens membres des conseils de l’ordre.

LES JURIDICTIONS ORDINALES

Le législateur a confié aux Ordres le pouvoir de rendre la justice. Cette justice est rendue au nom de l’État au travers de deux juridictions : les chambres disciplinaires et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires.

Les chambres disciplinaires de l’Ordre :

Elles sont notamment chargées d’examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes.

Ces juridictions peuvent être saisies par :

– le Conseil national ou le Conseil départemental de l’Ordre au Tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant ;
– le Ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
– un syndicat ou une association de praticiens.

Ces affaires sont jugées par la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre, puis, en appel, par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’État.

Les chambres disciplinaires de première instance sont composées, d’assesseurs élus membres de l’ordre, de deux représentants des usagers (lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers), du médecin inspecteur régional de santé publique (ou de son représentant), d’un professeur d’une unité de formation et de recherche de médecine de la région, d’un praticien conseil pour les affaires relevant de l’application des lois de la sécurité sociale, d’un représentant des médecins salariés, sous la présidence d’un membre, en fonction ou honoraire, du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La chambre disciplinaire nationale est composée d’assesseurs élus membres de l’ordre et de deux représentants des usagers (lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers), sous la présidence d’un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’État.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

– L’avertissement ;
– Le blâme ;
– L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer ;
– La radiation du tableau de l’ordre.

Par ailleurs, lorsque les faits reprochés à un masseur-kinésithérapeute auront révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, en plus des sanctions disciplinaires, imposer à l’intéressé de suivre une formation.

Composition de la chambre disciplinaire nationale

COLLÈGE INTERNE

LIBÉRAUX
Titulaires
Suppléants
Lionel JOURDON Hubert JUPIN
Marc LEVEQUE
X
Dominique PELCA
X
Roger-Philippe GACHET
X
Nuno-Mickaël PIRES
X
SALARIÉS
Titulaire
Suppléant
Pascal DUBUS
Marc GROSS

COLLÈGE EXTERNE

LIBÉRAUX
Titulaires
Suppléants
Jean-Paul DAVID
Patrick BEGUIN
François DUCROS
Philippe COUTANCEAU
Roger HERRMANN
Stéphane DUC
Alain POIRIER
Nicolas DUTARTRE
Magalie TURBAN
Michel RUSTICONI
SALARIÉS
Titulaire
Suppléante
Claude DEBIARD
Noëlle FALLEMPIN LAFARGE

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Les sections des assurances sociales :

Elles sont chargées d’examinées les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

Ces juridictions peuvent être saisies par les organismes d’assurance maladie des différents régimes, par les syndicats, par les conseils départementaux, par les directeurs généraux des agences régionales de santé, par les médecins conseils.

Ces affaires sont jugées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional de l’ordre, puis, en appel, par la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’État.

Elles sont composées d’assesseurs membres de l’ordre et d’assesseurs représentants les organismes d’assurance maladie, sous la présidence d’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et sous la présidence d’un conseiller d’État pour la section des assurances sociales du conseil national.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

– L’avertissement ;
– Le blâme, avec ou sans publication ;
– L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
– Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé.

La loi du 9 août 2004 a créé des sections des assurances sociales pour la profession des masseurs-kinésithérapeutes.

Les mesures réglementaires d’application ont été prises par le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

En application de son article 6, les sections des assurances sociales des masseurs-kinésithérapeutes sont installées depuis le 1er septembre 2013 ».

Composition de la section des assurances sociales
du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Assesseurs titulaires
désignés par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Jean-Jacques MAGNIES
François MAIGNIEN
Assesseurs suppléants
désignés par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Lionel JOURDON