Article L 4321-14 (CSP) du Code de la Santé Publique.

L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la masso-kinésithérapie.

Les Masseurs-Kinésithérapeutes sont tenus d’observer les devoirs et obligations professionnels qui leur incombent.

Article L 4321-18 du CSP.

Les missions spécifiques du conseil départemental sont de statuer sur les inscriptions au tableau, d’ester en justice afin de défendre l’honneur et l’indépendance de la profession, et de diffuser auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.

Article L 4112-5 CSP rendu applicable aux MK par l’article L 4321-19
L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la masso-kinésithérapie.

Article L 4113-9 CSP rendu applicable aux MK par l’article L 4321-19
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de communiquer au conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession

Article L 4123-2 CSP rendu applicable aux MK par l’article L 4321-19
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres.

Conséquences pratiques:

1/ L’inscription au tableau est obligatoire pour exercer.
2/ Le conseil départemental décide ou refuse d’inscrire au tableau le professionnel qui en fait la demande. Tout refus devant être motivé et intervenir après que l’intéressé ait été entendu.
3/ Le conseil contrôle la conformité des contrats professionnels. C’est une faute que de ne pas mettre à disposition un contrat ou de faire une fausse déclaration.
4/ Tout conflit mettant en cause un kinésithérapeute inscrit au tableau est instruit par le conseil départemental, sur plainte écrite, en vue de l’organisation d’une conciliation.
5/ Le conseil départemental veille au respect par les kinésithérapeutes de leurs droits devoirs et obligations
6/ Le conseil diffuse les recommandations de bonnes pratiques.
7/ Le conseil départemental est habilité à engager toute procédure devant les juridictions compétentes pour réaliser sa mission.

Intérêt d’un Ordre

La mise en place de l’Ordre signe symboliquement, pour notre profession, le passage à l’âge adulte. La profession de masseur-kinésithérapeute se voit dotée d’une structure administrative et juridique qui lui permet de s’assumer. Ainsi, cela va permettre de faciliter sa reconnaissance dans notre société du XXIe siècle, mais surtout, de garantir la qualité des soins pour les usagers du système de santé.

Les structures professionnelles équivalentes au niveau international

De même, au niveau international, la France était un des rares pays à ne pas avoir une structure représentative unique de la profession. Plusieurs Etats ont une structure similaire portant la même dénomination : « Ordre » ou « Order », c’est le cas, par exemple, du Québec ou du Liban. D’autres ont des structures équivalentes comme les « chartered societies » (chacun des états du Royaume Uni ou en Australie …), ou une association professionnelle unique (Etats-Unis , Canada, pays scandinaves, Allemagne…). Dans tous les cas, ces structures ont pour mission d’administrer complètement la profession et son exercice. Cela va de la définition des contenus de formations, en lien avec les compétences attendues, jusqu’au renouvellement des autorisations d’exercice, en passant par la définition des obligations de formation continue, la gestion des quotas, l’assistance à leurs membres…

Les premiers mois d’activité de l’Ordre ont été notamment consacrés à l’élaboration du code de déontologie (bientôt en ligne). L’Ordre régit les rapports entre les professionnels et leurs patients et entre les professionnels eux-mêmes. Il est mandaté pour faire respecter les règles instaurées et pour cette raison doté d’un pouvoir de justice. En lien avec la Haute Autorité de Santé (HAS), l’Ordre à la mission d’organiser des actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Il est chargé de diffuser les règles de bonnes pratiques professionnelles. L’Ordre assure une mission d’administration de la profession. Pour cela, il organise et gère un tableau de l’ordre où sont inscrits tous les professionnels en exercice (sauf ceux exerçant au profit du ministère de la défense). Enfin il assure une mission solidarité et d’entraide entre ces membres. Le fonctionnement de l’Ordre est uniquement assuré par ses membres. C’est pour cette raison qu’il a délégation pour lever des cotisations.

Statut et missions de l’Ordre :

L’Ordre des masseurs kinésithérapeutes est une structure de droit privé ayant une mission de service public.
Les premiers mois d’activité de l’Ordre ont été notamment consacrés à l’élaboration du code de déontologie. L’Ordre régit les rapports entre les professionnels et leurs patients et entre les professionnels eux-mêmes. Il est mandaté pour faire respecter les règles instaurées et pour cette raison doté d’un pouvoir de justice. En lien avec la Haute Autorité de Santé (HAS), l’Ordre à la mission d’organiser des actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Il est chargé de diffuser les règles de bonnes pratiques professionnelles. L’Ordre assure une mission d’administration de la profession. Pour cela, il organise et gère un tableau de l’ordre où sont inscrits tous les professionnels en exercice (sauf ceux exerçant au profit du ministère de la défense). Enfin il assure une mission de solidarité et d’entraide entre ses membres. Le fonctionnement de l’Ordre est uniquement assuré par ses membres. C’est pour cette raison qu’il a délégation pour lever des cotisations.