Cotiser à l’ordre

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18/01/2017
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13/01/2017
Réunion Commission Exercice.

05/01/2017
Réunion du Bureau.

04/01/2017
Réunion CLIO Santé - Ordre des Médecins.

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L'ordre dans les territoires

L'ordre dans
les territoires

Cotiser à l’ordre

En application de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, le conseil national de l’ordre fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.

Leur montant est fixé chaque année en séance plénière du conseil national après consultation de la commission de contrôle des comptes et placements financiers (article L. 4132-6 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code).

Les cotisations ordinales sont la seule source de financement de l’ordre. Elles visent à assurer son indépendance.

Le non-paiement de la cotisation obligera l’institution ordinale à mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable puis contentieuse.

A cette occasion, il peut être procédé à un traitement des adresses inconnues des professionnels, à un traitement concernant les masseurs-kinésithérapeutes qui n’ont pas procédé au paiement de leur cotisation après mise(s) en demeure de payer, à un traitement concernant les masseurs-kinésithérapeutes en injonction de payer, à un traitement concernant les retours des juridictions relatifs aux masseurs-kinésithérapeutes en injonction de payer, à un traitement de données destinées aux huissiers chargés de procéder au recouvrement des cotisations des masseurs-kinésithérapeutes en injonction de payer, à un traitement concernant les masseurs-kinésithérapeutes qui ont formé opposition aux ordonnances des juridictions, à un traitement concernant les rejets d’injonctions de payer par les juridictions, à un traitement concernant les différents frais recouvrés.

Les informations alors recueillies font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, secrétariat général, 120-122 rue Réaumur 75002 Paris.


triptyque cotisation


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Document

triptyque cotisations
17.03.2015 | 706 Ko | PDF