Afin d’établir une demande de minoration 2012, merci d’envoyer à votre Conseil Départemental, les documents suivants :
- Demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Avis d’imposition de l’année antérieure (N – 1)
Pour tous renseignements complémentaires merci de contacter votre Conseil Départemental.
