Démarrer l’activité – Nouveaux diplômés

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> Répertoire partagé des professionnels de santé

Un identifiant unique pour faciliter vos démarches

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> Soins aux professionnels de santé

Un numéro vert pour les soignants en souffrance

Actualités de la profession

> Participez à la 1ère grande enquête nationale (ESPaCe) de la Fondation Motrice

Elle permettra de donner la parole aux enfants et adultes atteints de Paralysie Cérébrale et leur famille sur les pratiques de rééducation motrice.

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> L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'oppose à l'accès partiel à la profession

La sécurité des patients menacée.

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> Amélioration du parcours de soin du malade lombalgique

Le Collège de la masso-kinésithérapie constitue un groupe d’experts.

Mon ordre TV

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Chaîne YouTube de l'Ordre des Masseurs KinésithérapeutesChaîne Dailymotion de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes

07/12/2016
Réunion téléphonique de la commission d'entraide.

06/12/2016
Réunion des membres du jury du Prix de l'ordre 2016.

06/12/2016
Réunion CCCPF les 06 et 07 Décembre 2016.

02/12/2016
Réunion Commission Exercice.

30/11/2016
Réunion entre le CNOMK et le CNOM sur l’Échographie musculo-squelettique et kinésithérapeutes.

Agenda

L'ordre dans les territoires

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les territoires

Démarrer l’activité – Nouveaux diplômés

Dès l’obtention de leur diplôme, les nouveaux diplômés doivent accomplir plusieurs formalités essentielles pour exercer la masso-kinésithérapie :

Ils doivent en premier lieu s’inscrire au tableau tenu par l’Ordre. En effet, l’article L. 4321-10 du code de la santé publique prévoit qu’un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit au tableau tenu par l’Ordre. Inscription à effectuer auprès du conseil départemental de votre lieu d’exercice

Le masseur-kinésithérapeute qui exercerait sa profession, sans être inscrit au tableau, pourrait faire l’objet de poursuites pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

En second lieu,  les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant exercer une activité libérale doivent effectuer toute démarche utile auprès d’organismes tels que la CARPIMKO, l’URSSAF et les organismes d’assurances maladie.

Au regard de l’assurance maladie, l’exercice de la masso-kinésithérapie dans le secteur libéral connait deux déclinaisons : l’exercice hors convention et l’exercice sous le régime conventionnel. Pour mémoire, l’article 5.2.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l’assurance maladie approuvée par un arrêté en date du 10 mai 2007 prévoit que « Les masseurs-kinésithérapeutes s’installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par LRAR adressée à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande. »

En dernier lieu, il doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Celle-ci est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux et pour les établissements. Elle n’est en aucun cas obligatoire pour les salariés de ces établissements. Le 4ème alinéa de cet article souligne que l’assurance des établissements couvre leurs salariés agissant dans les limites de la mission qui leur a été impartie.

Dans ce cas de figure, c’est donc la responsabilité de l’établissement qui sera recherchée. La responsabilité du professionnel de santé ne sera recherchée qu’en cas de faute détachable du service. Il s’agit d’une faute personnelle souvent particulièrement grave. Cette notion est très rarement retenue par les tribunaux et, en pratique, ce sont principalement les hôpitaux qui vont être amenés à indemniser. Certes, des actions récursoires sont possibles contre les professionnels de santé, mais elles sont difficiles à mettre en pratique. Il faut pour cela que le professionnel sorte du cadre de sa mission ce qui est fort rare.

Par ailleurs, l’employeur peut se retourner contre son préposé en cas d’abus de fonction ou lorsque celui-ci a commis une infraction intentionnelle reconnue par une juridiction pénale.

Le praticien salarié n’est donc pas obligé de s’assurer à titre personnel. Néanmoins, cela est recommandé. Il est préférable que le professionnel de santé souscrive une assurance en responsabilité civile professionnelle différente de celle de l’employeur. En effet, il peut y avoir un conflit d’intérêts entre la défense de l’établissement et celle du professionnel de santé.

Documents

Questionnaire MK - MAJ 02-12-2016
02.12.2016 | 83 Ko | PDF


Pièces obligatoires inscription des MK - MAJ 02-12-2016
02.12.2016 | 37 Ko | PDF