Accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes déplore que ses alertes n’aient pas été entendues

Actualité de l'ordre

Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, publié vendredi 3 novembre, n’offre pas les garanties nécessaires à la sécurité des patients dans le cadre d’un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute.

Depuis de longs mois, le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeute (CNOMK) et sa présidente, Pascale Mathieu, ont alerté les pouvoirs publics sur les risques de l’accès partiel à la profession pour la sécurité des patients (Cf. CP du 28 octobre 2016 et du 20 janvier 2017). En effet, une segmentation des professions de santé est à craindre et par là même une perte d’identification du rôle de chaque professionnel par les patients.

Pour mémoire, le dispositif autorise un professionnel d’un Etat membre de l’Union européenne à réaliser une partie des actes réservés à la profession de masseur-kinésithérapeute alors qu’il ne dispose ni du diplôme de masseur-kinésithérapeute ni d’une équivalence ou des compétences pour l’exercer pleinement.

Les craintes partagées par l’ensemble des professions de santé n’ont pas été entendues puisque le décret publié le 3 novembre n’offre pas de garanties supplémentaires par rapport à l’ordonnance introduisant l’accès partiel. En effet, le niveau de protection proposé est insuffisant par rapport aux enjeux de santé publique :

  • L’Ordre ne dispose que d’un simple avis consultatif alors qu’il est le mieux placé pour juger des compétences d‘un professionnel ;
  • L’Ordre devra garantir que le professionnel en accès partiel n’exerce que les actes limitativement autorisés, alors que ni la loi ni le décret n’habilite l’Ordre à enquêter ou investiguer.

Convaincu de la dangerosité du dispositif d’accès partiel, l’Ordre réaffirme sa volonté de créer un statut de technicien en physiothérapie agissant strictement sous le contrôle du masseur-kinésithérapeute, sur la base de l’article L4321-6 du Code de la santé publique, à l’image de l’aide-soignant pour les infirmiers, du préparateur en pharmacie ou de l’assistant dentaire pour les chirurgiens-dentistes. Pour Pascale Mathieu, « il s’agira de l’unique réponse désormais envisageable pour garantir la sécurité des patients sans empêcher la libre circulation des personnes ».