Nos conventions avec les industries

Ces conventions précisent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent accorder, à titre exceptionnel, des avantages aux professionnels de santé. Si ces conventions sont basées sur le principe qui est l’interdiction de percevoir des avantages, des exceptions sont prévues que nous présentons.

Concernant les conventions industries, il est important de noter que le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’est pas partie aux procédures de déclarations simplifiées mises en place entre certains ordres de professions de santé et les syndicats des entreprises produisant des médicaments et dispositifs médicaux (conventions CNOM/LEEM/SNITEM 2007-001 et CNOM/LEEM/SNITEM 2017-001).

Par conséquent, les dossiers adressés au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes devront être constitués dans les conditions fixées aux articles R.4113-105 et suivants.