COVID-19 : le conseil d’État rappelle l’obligation déontologique de maintien des soins à domicile conformément aux recommandations de l’Ordre

Sollicitée dans le cadre d’un référé liberté, la haute juridiction administrative rappelle aux kinésithérapeutes qu’il leur appartient de se conformer aux recommandations de leur Ordre dans l’intérêt des patients.

Faits :

Une personne en situation de handicap procède à la saisine du juge des référés du Conseil d’État afin d’enjoindre au ministre de la santé de prendre des mesures permettant aux personnes en situation de handicap de recevoir leurs soins habituels, notamment en ordonnant la réouverture des cabinets de médecins et de kinésithérapeutes fermés.

Solution :

Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, le fait de fermer les cabinets de kinésithérapie, ces fermetures étant compensées par un maintien des soins continus nécessaires au traitement des pathologies invalidantes dont il est atteint.

En l’espèce, la fermeture des cabinets ne signifie pas l’arrêt des soins, étant acquis, et précisé sur le site internet du Conseil national de l’ordre, qu’il appartient aux kinésithérapeutes de rester mobilisés pour « éviter les hospitalisations des patients les plus fragiles en les prenant en charge dans le respect strict des règles d’hygiène à leur domicile, essentiellement ceux pour lesquels l’arrêt des soins risquerait d’entraîner une aggravation majeure en présence de pathologies chroniques nécessitant de la kinésithérapie de désencombrement, les soins post opératoires, les patients sortis de l’hôpital porteurs de covid-19, les patients porteurs de handicaps lourds et les personnes âgées dépendantes».

Pour conclure, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux masseurs-kinésithérapeutes de suivre les recommandations de l’ordre et de maintenir sous forme de visites à domicile les soins dont l’interruption aurait des conséquences graves sur la santé de leurs patients, dans le respect de leurs obligations déontologiques.

La requête de cette personne a donc été rejetée.

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