Mission juridictionnelle

Le législateur a confié aux Ordres le pouvoir de rendre la justice. Cette justice est rendue au nom de l’État au travers de deux juridictions : les chambres disciplinaires et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires.

Chambres disciplinaires de première instance

Elles sont chargées d’examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques. Les affaires sont jugées par la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional ou interrégional de l’ordre,puis en appel, par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre.

Elles sont composées d’assesseurs élus membres de l’Ordre, de deux représentants des usagers (lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers), du médecin inspecteur régional de santé publique (ou se son représentant), d’un professeur d’une unité de formation et de recherche de médecine de la région, d »un praticien conseil pour les affaires relevant de l’application des lois de la sécurité sociale, d’un représentant des médecins salariés, sous la présidence d’un membre, en fonction ou honoraire, du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées vont de l’avertissement jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre. Lorsque les faits reprochés à un kinésithérapeute relèvent une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut imposer à l’intéressé de suivre une formation.

Chambre disciplinaire nationale

Elle est composée d’assesseurs élus membres de l’Ordre et de deux représentants des usagers (lorsque les litiges concernent les relations entre les professionnels et usagers), sous la présidence d’un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’État.

Ci-après la liste des membres de la chambre disciplinaire nationale suite à l’élection du 14 décembre 2017.

COLLÈGE DES ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL
LIBÉRAUX
Titulaires Suppléant
LAPOUMEROULIE Jacques PELCA  Dominique
MAIGNIEN François
RUSTICONI Michel
TOURJANSKY Yvan
VIGNAUD Philippe
SALARIÉS
Titulaire Suppléant
RUFFIN Fabien
COLLÈGE DES MEMBRES ET ANCIENS MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, INTERDÉPARTEMENTAUX,
RÉGIONAUX ET INTERRÉGIONAUX DE L’ORDRE (AUTRES CONSEILS)
LIBÉRAUX
Titulaires Suppléants
TURBAN-GROGNEUF Magalie D’HAYER Hervé
DIARD Marc MAZEAUD Pascal
DAVID Jean-Paul BELLINA Rémi
DUCROS François COUTANCEAU Philippe
POIRIER Alain
SALARIÉS
Titulaire Suppléant
DEBIARD Claude MEDERNACH Lionel

Section des assurances sociales des chambres disciplinaires

Elles sont chargées d’examiner les fautes, fraudes, abus et tous les faits intéressant l’exercice de la profession à l’occasion des soins dispensés. Elles peuvent être saisies par les organismes d’assurance maladie des différents régimes, par les syndicats, par les conseils départementaux, par les directeurs généraux des agences régionales de santé, par les médecins conseils.

Ces affaires sont jugées par la section des assurance sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional de l’Ordre, puis, en appel, par la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre, et enfin, en cassation, par le Conseil d’État.

Elles sont composées d’assesseurs membres de l’Ordre, et d’assesseurs représentant les organismes d’assurance maladie, sous la présidence d’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour la section des assurances de la chambre disciplinaire de première instance, et sous la présidence d’un conseiller d’État pour la section des assurances sociales du conseil national.

Ci-après la liste des membres de la section des assurances sociales du cnomk suite à l’élection du 16 novembre 2017.

Titulaires Suppléants
GACHET Roger-Philippe ARNAL Michel
PIRES Nuno-Mickaël BOURGEOIS DEVAUD Dominique
GALLO Xavier
SULBERT Anicette

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