Kinésithérapeutes libéraux, vous subissez une perte de revenus, quelles sont vos possibilités ?

Actualité des kinés.

Fermeture de cabinets, interdiction d’accès aux Ehpad, limitation des soins à domicile : de nombreux kinésithérapeutes libéraux subissent d’importantes baisses de revenus.

Si la situation et les mesures évoluent rapidement, nous faisons le point sur les dispositifs actuels auxquels vous pouvez faire appel pour faire face à cette période difficile. Cet article est évolutif et sera complété régulièrement.

Nous vous invitons à consulter également la page récapitulant les mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Gouvernement.

1. Les indemnités journalières prises en charge par l’Assurance maladie

Source : Ameli.fr

Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle.

Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement

Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé

Il s’agit des femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et des patients en affection de longue durée (ALD) pour une des pathologies listées dans l’avis rendu le 14 mars 2020 par le Haut Conseil de la santé publique (PDF).

Afin d’alléger la charge pour les cabinets médicaux en ville très sollicités et de permettre le confinement immédiat d’un maximum de ces patients, un téléservice dédié, declare.ameli.fr, a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu’aux assurés admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

Les professionnels de santé qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas reconnus en ALD pour celle-ci sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de travail (prescription pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir demander à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 16 mars 2020).

Une foire aux questions pour les professionnels de santé

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

2. Les reports de charges

La Carpimko : les prélèvements de cotisations sont suspendus entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si vous réglez vos cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020. En fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée. Vos droits au Régime Invalidité et Décès sont maintenus. Si vous réglez vos cotisations hors prélèvement automatique, vous pouvez ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars. Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche de votre part.

Les loyers et autres charges afférentes aux locaux professionnels : la suspension du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels peut également être demandée pour ceux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échéancier de remboursement sera alors à mettre en place d’un commun accord avec votre bailleur en l’absence de dispositions à ce jour.

Peuvent en bénéficier :

  • Les personnes physiques, notamment les travailleurs indépendants ;
  • Les entreprises (ou associations exerçant une activité économique) dont :
    • L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
    • Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
    • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.
  • Ces entreprises ont :
    • Soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
    • Soit subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Le décalage des remboursements de prêts bancaires : les masseurs-kinésithérapeutes connaissant des difficultés financières doivent contacter dès que possible leur établissement bancaire. En cas de difficulté ou de refus de l’établissement bancaire, ils peuvent solliciter la médiation du crédit et/ou le correspondant départemental TPE de la Banque de France dont vous trouverez les coordonnées ici. Pour la France métropolitaine, vous pouvez aussi appeler le 0 800 08 32 08 (service et appels gratuits)

L’URSSAF : L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.
  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Vous pouvez également réaliser vos démarches

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Les impôts : vous pouvez gérer vos prélèvements à la source en actualisant le revenu prévisionnel retenu pour l’année 2020. Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace particulier du site de l’administration fiscale.

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Covid-19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467)

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

3. L’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’État et les régions

Le fonds pourra octroyer, sur demande, une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, sur le site des impôts, au plus tard le 30 avril. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

Peuvent en bénéficier :

  • Les personnes physiques, notamment les travailleurs indépendants ;
  • Les entreprises (ou associations exerçant une activité économique) dont :
    • L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
    • Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
    • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.
  • Ces entreprises ont :
    • Soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
    • Soit subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. (la diminution du chiffre d’affaire requise pour bénéficier de l’aide était auparavant de 70%, elle est désormais de 50% pour le mois de mars 2020. Cette mise à jour sera intégrée au sein du site impots.gouv.fr à compter du vendredi 3 avril sur simple déclaration.)
    • Comment calculer le chiffre d’affaire du mois pour demander l’aide du fonds de solidarité ? Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux, il appartiendra de prendre en compte les recettes encaissées dans le mois, diminuées des débours et rétrocessions d’honoraires effectués dans ce même mois. En revanche, dans l’hypothèse où vous exerceriez en société d’exercice libéral (SEL), il conviendra de prendre en compte l’acte facturé.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Une aide complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyée si l’employeur (au moins 1 salarié) est dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours et s’est vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque. Cette aide complémentaire à destination des entreprises connaissant le plus de difficultés devra être sollicitée auprès des régions.

Comment demander le paiement de l’aide

Rendez-vous sur les site des impots dans votre « Espace particulier»

  • Compléter le formulaire spécifique de la Messagerie sécurisée ;
  • Sélectionner « Ma demande d’aide aux entreprises fragilisées Covid 19 » ;
  • Remplir les champs demandés (se munir du n° de SIREN et du RIB).

Il faut en plus fournir les informations suivantes :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

4. Les prêts garantis

(Source : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description)

Conformément à l’annonce faite le 16 mars par Le Président de la République, jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Renseignez-vous auprès de votre comptable et de votre banque pour connaitre les démarches et modalités d’obtention.

5. Pour vos salariés : l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.

Plus d’information sur le site du Ministère du Travail (point 28).

6. La prévoyance et les assurances

Vérifiez vos contrats et rapprochez-vous de vos prestataires. Visitez leurs sites internet, nombre d’entre eux annoncent des mesures spéciales.