Conventions des professionnels de santé avec les industries

Ces conventions encadrent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent accorder, à titre exceptionnel, des avantages aux professionnels de santé notamment à l’occasion de manifestations professionnelles (formation, congrès, etc.), dans le cadre de la loi dite « anti-cadeaux ». 

Ainsi, les conventions passées entre les kinésithérapeutes ou les étudiants en kinésithérapie et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent être communiquées au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avant leur mise en application.

Les avantages en nature ou en espèces dont les montants sont considérés comme d’une valeur négligeable font l’objet d’une simple déclaration au Conseil national de l’ordre. En revanche, les avantages dont les montants dépassent certains seuils sont communiqués au Conseil national de l’ordre pour autorisation. Ces seuils sont détaillés dans le document en téléchargement ci-dessous.

L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a étendu le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux » mais prévoit toutefois la possibilité d’offrir des avantages qui relèvent notamment du financement d’activités de recherche, dans le cadre d’un conventionnement. Elle subordonne cette possibilité, selon l’importance des avantages en cause, à un régime d’autorisation ou de déclaration, afin de renforcer le contrôle exercé par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.

La mise en œuvre effective du dispositif a été permis par la publication d’un décret et de deux arrêtés (arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique et arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation).  

Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, a précisé les modalités relatives aux avantages offerts par les entreprises. Il détermine les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l’interdiction d’offres d’avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d’autorisation des dérogations. Ce décret a en outre mis en place un système de téléprocédure entré en vigueur le 1er octobre 2020. La procédure est désormais dématérialisée et les conventions doivent être envoyées par les entreprises au Conseil national de l’ordre par le biais d’un portail internet sécurisé.

Cette plateforme permet notamment de visualiser le cumul des avantages perçus sur plusieurs années par un professionnel de santé et donc alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les comportements déviants et l’éventuel octroi illicite d’avantages aux professionnels de santé.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le document qui détaille les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable ainsi que les montants à partir desquels une convention stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation.