Brexit

Les conséquences du Brexit sur les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles

Depuis 2013 et l’application de la directive 2013/55/UE, une nouvelle procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles a été introduit. Le masseurs-kinésithérapeute peut utiliser la carte professionnelle européenne (CPE), sous forme électronique, pour prouver qu’il a satisfait à des contrôles administratifs et que ses qualifications professionnelles ont été reconnues par le pays dans lequel il souhaite exercer.

Néanmoins, cette CPE n’a pas vocation à supprimer les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles que nous connaissons actuellement à savoir celles de l’autorisation d’exercice ou des déclarations préalables en matière de libre prestation de services. Dès lors, les kinésithérapeutes ont le choix de demander une CPE ou de suivre les procédures dites « classiques » de déclaration préalable en cas de prestation temporaire et occasionnelle, ou de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles en cas d’établissement permanent.

Cependant, et dans la mesure où les ressortissants britanniques ne sont plus citoyens de l’Union en raison du BREXIT, les qualifications britanniques ne seront plus des qualifications européennes. Le régime juridique décrit plus haut ne s’applique plus au Royaume Uni depuis le 1er janvier 2021.

Toutes les questions liées à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et à la possibilité d’effectuer des prestations professionnelles dans tout état membre de l’Union ou au Royaume Uni relèveront des règles et conditions nationales sans le bénéfice des droits prévus par la législation de l’Union.

Toutefois, les demandes de cartes professionnelles concernant l’établissement, impliquant le Royaume-Uni (en tant qu’État d’origine ou d’accueil), en cours au 31 décembre 2020, continueront d’être soumises au régime de reconnaissance des qualifications prévu par la directive 2005/36. Pour ce faire, les autorités britanniques disposeront d’un accès IMI restreint au module cartes professionnelles européennes, pour établissement, pendant 9 mois à compter de la fin de la période de transition, soit jusqu’en septembre 2021). En outre, toute action de suivi de la part du Royaume-Uni concernant les cartes qui ont été délivrées avant la fin de la période de transition devront être prises en dehors du système IMI.

Pour plus d’informations : https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/brexit/index_fr.htm