Carte professionnelle européenne / European Professionnel Card (CPE)

Certaines professions réglementées bénéficient du dispositif de la carte professionnelle européenne. Vous trouverez ci-après toutes les informations relatives à son fonctionnement ainsi qu’aux formalités liées à son obtention.

Qu’est-ce que la CPE ?

La CPE a été introduite par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s’agit d’une procédure électronique permettant à un masseur-kinésithérapeute de faire reconnaître ses qualifications dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

La CPE constitue la preuve, sous forme électronique, que le masseur-kinésithérapeute a satisfait à des contrôles administratifs et que ses qualifications professionnelles ont été reconnues par le pays dans lequel il souhaite exercer ou que le masseur-kinésithérapeute rempli les conditions nécessaires pour prester un service à titre provisoire dans le pays d’accueil.

Néanmoins, cette CPE n’a pas vocation à supprimer les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles que nous connaissons actuellement à savoir celles de l’autorisation d’exercice ou des déclarations préalables en matière de libre prestation de services. Dès lors, les masseurs kinésithérapeutes ont le choix de demander une CPE ou de suivre les procédures dites « classiques » de déclaration préalable en cas de prestation temporaire et occasionnelle, ou de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles en cas d’établissement permanent.

Les conséquences du Brexit sur les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles

Dans la mesure où les ressortissants britanniques ne seront plus citoyens de l’Union en raison du BREXIT, les qualifications britanniques ne seront plus des qualifications européennes.

Le régime juridique de l’Union décrit plus haut n’est plus applicable aux personnes concernées et ne s’applique plus au Royaume Uni depuis le 1er janvier 2021.

Toutes les questions liées à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et à la possibilité d’effectuer des prestations professionnelles dans tout état membre de l’Union ou au Royaume Uni relèveront des règles et conditions nationales sans le bénéfice des droits prévus par la législation de l’Union.

Toutefois, les demandes de cartes professionnelles concernant l’établissement, impliquant le Royaume-Uni (en tant qu’État d’origine ou d’accueil), en cours au 31 décembre 2020, continueront d’être soumises au régime de reconnaissance des qualifications prévu par la directive 2005/36. Pour ce faire, les autorités britanniques disposeront d’un accès IMI restreint au module cartes professionnelles européennes, pour établissement, pendant 9 mois à compter de la fin de la période de transition, soit jusqu’en septembre 2021). En outre, toute action de suivi de la part du Royaume-Uni concernant les cartes qui ont été délivrées avant la fin de la période de transition devront être prises en dehors du système IMI.

Éligibilité des demandeurs

Un masseur-kinésithérapeute peut recourir à la procédure de CPE dans les cas suivants :

  • si ce dernier souhaite exercer la profession dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à titre temporaire et occasionnel (libre prestation de service) ;
  • si ce dernier souhaite exercer de manière permanente dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (liberté d’établissement).

Le masseur-kinésithérapeute devra :

  • être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • exercer légalement la profession de masseur-kinésithérapeute dans un État membre autre que celui où il souhaite exercer (critère de l’établissement) ;

N.B : Si les qualifications ont été acquises en dehors de l’Union européenne, un masseur-kinésithérapeute peut demander une CPE si (conditions cumulatives) :

  • ses qualifications ont déjà été reconnues dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et,
  • le masseur-kinésithérapeute a exercé sa profession pendant au moins 3 ans à compter de la reconnaissance des qualifications.

Démarches effectuées par le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) dans le cas d’une libre prestation de service (mobilité temporaire) :

Pour les demandes entrantes.

Dans un délai d’une semaine, le CNOMK accuse réception de la demande, et signale s’il manque des documents.

Si des vérifications doivent être faites auprès du pays d’accueil du demandeur, l’autorité du pays d’origine dispose d’un mois pour examiner la demande et la transmettre au pays d’accueil.

Si des vérifications ne sont pas nécessaires auprès du pays d’accueil du demandeur, le CNOMK examine la demande et prend une décision finale dans un délai d’un mois.

Si le CNOMK estime que le niveau de formation ou que l’expérience professionnelle du demandeur sont inférieurs aux normes exigées en France, le conseil national de l’Ordre aura la possibilité de mettre en place à l’égard du demandeur une épreuve d’aptitude ou que ce dernier effectue un stage d’adaptation.

Pour les demandes sortantes (et demandes de CPE sortantes à des fins d’établissement).

Dans un délai d’une semaine, le CNOMK accuse réception de la demande, vérifie que le demandeur est légalement établi en France et signale s’il manque des documents. En l’absence de réception des documents manquants les délais sont suspendus jusqu’à leur réception.

Dans un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet ou de la réception des documents manquants, le CNOMK vérifie que le professionnel est légalement établi en France et que les pièces justificatives sont valides.

Le CNOMK transmet ensuite la demande complète, sans délai et par voie électronique, à l’autorité compétente de cet État. Il en informe simultanément le masseur-kinésithérapeute. Aussi, lorsque l’État, membre de l’UE ou partie à l’EEE d’accueil du masseur-kinésithérapeute sollicite des informations complémentaires, le CNOMK répond au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Démarches effectuées par la DRJSCS d’Ile de France dans le cas de la liberté d’établissement (mobilité permanente) :

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la CPE mentionnée à l’article L. 4002-2 du code de la santé publique, les demandes de CPE entrantes à des fins de liberté d’établissement sont traitées par la DRJSCS d’Ile de France.

Durée

La CPE est valable indéfiniment pour les masseurs-kinésithérapeutes qui souhaitent s’établir à long terme et 12 mois pour les masseurs-kinésithérapeutes qui souhaitent prester un service.