Refuser de recevoir un patient sans motif légitime d’ordre médical ou organisationnel peut exposer les professionnels de santé à des poursuites. En effet, le refus de soins discriminatoire est un acte illégal. Si vous pensez être victime d’une telle situation, il existe des voies de signalement et de recours pour faire entendre votre voix.
Le refus de soins discriminatoire est une pratique illégale. Il correspond à une situation où un professionnel de santé refuse, retarde ou subordonne l’accès à des soins alors qu’il n’existe aucune raison légitime et justifiée.
Une définition claire
Le décret n°2026-62 du 5 février 2026, portant sur le Code de déontologie des kinésithérapeutes[1],[2], modifie l’article R. 4321-58 du Code de la santé publique, en stipulant que « Le masseur-kinésithérapeute examine, conseille ou soigne avec la même conscience tous ses patients, sans opérer de discrimination au sens des dispositions des articles 225-1 et suivants du code pénal »[3].
La discrimination est précisément définie par le Code pénal, avec une vingtaine de motifs détaillés à ce jour. Il s’agit de « toute distinction opérée entre les personnes [physiques ou morales] sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte […], de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée »[4].
La nature de la couverture maladie (Aide médicale d’État, Complémentaire santé solidaire…) est donc incluse dans ces motifs. De même, il est illégal de refuser de pratiquer le tiers-payant conventionnel obligatoire (affection de longue durée, post-partum, etc.).
Est également considéré comme un refus de soins discriminatoire le fait de ne pas recevoir un patient « trop complexe », de reporter régulièrement les rendez-vous de certaines personnes en particulier, ou encore de pratiquer des dépassements d’honoraires de façon systématique et non justifiée.
Tout refus de soin discriminatoire est passible de sanctions disciplinaires, voire pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Les refus de soins légitimes
Le Code pénal précise que ces dispositions ne s’appliquent pas, bien entendu, aux « discriminations fondées […] sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ».
Par ailleurs, rappelons que le refus de soins est légitime et recevable lorsque les motifs de celui-ci sont d’ordre médical ou organisationnel : par exemple, en l’absence d’indication médicale valable, ou, en dehors de l’urgence, pour des raisons personnelles (comportement agressif ou dangereux de la part du patient, faisant courir des risques pour la sécurité des personnes ; relations intimes ou inimitié avec lui ; raison médicale, etc.) ou professionnelles (planning complet, indisponibilité du matériel, etc.)
L’accès aux soins pour tous
Il est essentiel de signaler les situations de refus de soins discriminatoire, afin de faire respecter les principes d’égalité d’accès aux soins pour tous. Si vous êtes victime ou témoin d’une telle situation, un signalement peut être effectué auprès du conseil départemental de l’ordre dont dépend le professionnel de santé concerné[5], de la caisse locale d’assurance maladie[6] ou du Défenseur des droits[7] ; il est possible également de se faire accompagner par une association de patients.
Enfin, pour se prémunir des discriminations dans les soins, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un guide pratique[8] permettant de faire le point sur le sujet.
[1] Décret n°2026-62 du 5 février 2026 modifiant le Code de déontologie des kinésithérapeutes.
[2] Le Code de déontologie des kinésithérapeutes évolue, 6 février 2026. https://www.ordremk.fr/actualites/ordre/le-code-de-deontologie-des-kinesitherapeutes-evolue/
[3] Article R. 4321-58 du Code de la santé publique. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000053451041/2026-02-08
[4] Articles 225-1 et suivants du Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
[5] https://www.ordremk.fr/signalez-un-refus-de-soin-discriminatoire-aupres-de-votre-conseil-departemental-de-lordre-des-masseurs-kinesitherapeutes/
[6] Assurance maladie. Comment porter plainte en cas de refus de soins discriminatoire ? 2026. https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/plainte-refus-soins-discriminatoire
[7] Défenseur des droits. Les refus de soins. 2018. https://www.defenseurdesdroits.fr/les-refus-de-soins-336
[8] Ordre national des masseurs kinésithérapeutes. Non-discrimination dans le cadre de l’exercice de la kinésithérapie. Guide pratique, 2021. https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2021/03/guide_discriminations_cnomk.pdf
