Cotisations 2022

Actualité des kinésithérapeutes

[Mise à jour 21/01/2021 : La plateforme bancaire pour régler la cotisation est de nouveau opérationnelle : cliquez ici]

La cotisation 2022

Après avis de la commission de contrôle des comptes et des placements financiers et conformément à l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, le Conseil national a fixé les montants de la cotisation annuelle due par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau pour l’année 2022 :

Libéraux 280€
Salariés 75€
Mixte 280€
Retraité libéral actif 280€
Retraité salarié actif 75€
SEL/SCP 90€
Kinésithérapeute inactif 50€
Retraité inactif 50€
Diplômé 2021 libéral Exonération 50% soit 140€
Diplômé 2021 salarié Exonération 50% soit 37,50€
Diplômé 2022 Exonération totale soit 0€
Femme ayant accouché en 2022 Exonération totale soit 0€

Depuis le 1er janvier 2020, la cotisation des femmes ayant accouché dans l’année est fixée à 0€, sous couvert de transmission des justificatifs associés, afin de compenser la perte de revenu liée à l’interruption d’activité.

Un allègement du 50% du montant de la cotisation l’année suivant l’obtention du diplôme est également appliqué afin de faciliter le démarrage d’activité. Dans ce dernier cas, la cotisation sera de 140€ s’ils ont le statut libéral et de 37,50€ s’ils ont le statut de salarié.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de votre cotisation en cliquant ici.

En savoir plus sur la cotisation

La fixation du montant

Après avis de la commission de contrôle des comptes et des placements financiers, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes détermine chaque année le montant de la cotisation due par les kinésithérapeutes en fonction de leur statut et le montant du par les sociétés d’exercice.

La cotisation annuelle est exigible auprès de tout kinésithérapeute et de toute société inscrits au tableau au 1er janvier de chaque année, suivant le statut en vigueur à cette date :

  • Les kinésithérapeutes actifs (libéraux, salariés, activités mixtes, retraités actifs, pensionnés actifs)
  • Les kinésithérapeutes inactifs (retraités non actifs, pensionnés non actifs, autres situations – congé parental, reprise d’étude, etc.).
  • Les sociétés d’exercice – SEL (société d’exercice libéral), SCP (société civile professionnelle)
  • Les professionnels en accès partiel

Règlement de la cotisation

La cotisation doit être réglée au plus tard au cours du premier trimestre de l’année civile en cours. Les personnes physiques ou morales inscrites à l’Ordre au cours de l’année doivent régler leur cotisation dans le mois qui suit l’appel à cotisation.

Elle peut être réglée :

  • Par chèque
  • Par prélèvement automatique
  • TIP
  • Par carte bancaire (en cliquant ici)

NB : En cas de rejet de chèque ou de prélèvement, les frais occasionnés pourront être refacturés.

NB : La délivrance du caducée est subordonnée à l’inscription au tableau et au paiement de toutes les cotisations ordinales.

La procédure de minoration

Au sein de chaque conseil départemental, une commission départementale de minoration est chargée d’étudier les demandes de minoration de cotisations ordinales des kinésithérapeutes.

Ainsi, le conseil départemental peut exonérer partiellement les kinésithérapeutes en difficulté financière au regard des situations suivantes :

  • Maladie
  • Invalidité
  • Difficulté sociale

Tout kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle doit en faire la demande auprès de son conseil départemental dans les 2 mois suivant l’appel à cotisation. La demande de minoration suspend provisoirement l’obligation de paiement.

La demande doit être motivée (motif de la demande et/ou pièces à l’appui). Elle doit être accompagnée du dernier avis d’imposition ou de l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR). Pour le début d’année civile, l’avis d’imposition ou l’ASDIR concernera l’année N-1, à partir du mois de septembre, elle concernera l’année N.

La demande doit être accompagnée d’un versement du montant minimal de cotisation (50 euros).

NB : Attention, un chèque correspondant aux frais d’ouverture du dossier doit être joint à la demande. Il sera encaissé.

Le bénéfice de la minoration de cotisation ordinale ne peut pas s’appliquer aux kinésithérapeutes qui auraient effectué une inscription tardive au tableau départemental, soit au-delà de l’année en cours. Le montant de la cotisation est annuel et ne dépend pas du mois d’inscription.

Si le dossier est incomplet, le conseil départemental peut demander des éléments supplémentaires par courrier recommandé. Le kinésithérapeute dispose alors d’un mois à partir de la date de présentation du courrier pour communiquer ces éléments. Sauf cas de force majeure, à défaut de communication des éléments dans ce délai, le kinésithérapeute doit alors régler sa cotisation sans délai.

Si le dossier est complet, le conseil départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration.

Le montant minoré de la cotisation qui aura été retenu par le conseil départemental ne peut être inférieur au montant minimal définit ci-dessous :

Quotient 0 à 600€ 601 à 900€ 901 à 1 200e 1 201 à 1 500€ Plus de 1 500€
Tranche 50€ minimum -75% de la cotisation -50% de la cotisation -25% de la cotisation Maintien de la cotisation

Les réclamations

Pour être recevables, les réclamations relatives au remboursement d’une cotisation ordinale doivent être présentées au Conseil national de l’ordre au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement effectif. A défaut, le paiement de la cotisation est définitivement acquis.