Questions orales – Séance publique du 11 octobre 2016 (matin).
Lors de la séance publique qui s’est tenue le 11 octobre au Sénat, M. le Sénateur Yannick Vaugrenard a attiré l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes quant à la mise en œuvre du dispositif de prescription d’une activité physique adaptée pour des patients atteints d’affections de longue durée, inscrit à l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il a donc demandé à connaître la position du gouvernement sur cette situation et à être assuré du plein soutien de la ministre aux professionnels de santé dans l’élaboration des textes réglementaires à venir.
Cette question du sénateur intervient alors que l’Ordre craint à terme une substitution des professionnels de santé spécialistes du mouvement et de la rééducation auprès des patients, au profit d’enseignants en activité physique adaptée, titulaires d’un seul diplôme de l’éducation.
L’Ordre n’a cessé d’alerter sur la forte recrudescence du recours à ces professeurs de sport auprès des patients à l’hôpital ou en EHPAD sur des missions ou postes qui sont dévolus aux masseurs-kinésithérapeutes selon le code de la santé publique, avec un vrai risque pour les patients. Le dispositif de prescription d’une activité physique adaptée pour des patients en ALD fait craindre une amplification du processus de substitution dans sa mise en œuvre.
Mme Boistard, secrétaire d’état auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, a répondu à M. le Sénateur en ces termes :
Les textes d’application de cette disposition sont en cours d’élaboration et s’appuient sur les propositions remises par le professeur Bigard et l’élaboration d’un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d’activités physiques adaptées par les patients atteints de maladies chroniques.
Concrètement, ces propositions ont pour point de départ un tableau des lésions fonctionnelles qui répartit les patients en 4 niveaux de limitations fonctionnelles : sévères, modérées, minimes, sans limitation et associe à chacune des situations un groupe de professionnels en fonction de leurs compétences pour prendre en charge ces personnes. Ces concertations avec l’ensemble des professionnels concernés sont encore en cours pour finaliser ces textes et la rédaction doit permettre d’atteindre plusieurs objectifs pour rendre accessible ce nouveau dispositif au plus grand nombre de patients en ALD. Il s’agit à la fois de permettre sa bonne appropriation par les médecins prescripteurs, de mobiliser tous les professionnels compétents et surtout d’assurer la sécurité des personnes. Par ailleurs, je tiens à rappeler que les professeurs de sport ne peuvent en aucun cas être recrutés sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes dans des établissements de santé. Enfin, M. le Sénateur, je tiens à vous indiquer qu’une réflexion est en cours pour favoriser le recrutement des personnels de rééducation à l’hôpital et en particulier des masseurs-kinésithérapeutes dans les territoires où l’offre de soin présente un risque de fragilisation »
M. le Sénateur a tenu à conclure l’échange en indiquant que la concertation était un préalable indispensable à la publication du décret. La faible attractivité des carrières en établissements pour les kinésithérapeutes ne peut justifier l’emploi de non professionnels de santé auprès des patients. Elle doit au contraire ouvrir un débat sur les rémunérations des kinésithérapeutes bien trop faibles après 5 ans d’études, notamment à l’hôpital.
