La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Elle concernera les entreprises, indépendants et professions libérales établis en France, selon leur situation au regard de la TVA et la nature des opérations qu’ils réalisent.
Rappel du régime de TVA applicable aux actes de kinésithérapie
Les soins dispensés par les kinésithérapeutes, lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre de l’exercice de leur profession réglementée, bénéficient en principe d’une exonération de TVA prévue par l’article 261, 4-1° du Code général des impôts. Le BOFiP confirme que cette exonération s’applique aux soins dispensés par les kinésithérapeutes dans le cadre de leur profession réglementée.
Il convient donc de distinguer :
- Les actes de soins exonérés de TVA
- Les éventuelles activités accessoires ou commerciales qui pourraient être soumises à TVA
- Les situations de franchise en base de TVA, lorsque le professionnel exerce une activité entrant dans le champ de la TVA mais sans facturer la taxe
Obligation de réception des factures électroniques
À compter du 1er septembre 2026, les professionnels devront être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs, notamment pour les dépenses professionnelles : loyers, logiciels, matériel, énergie, téléphonie, fournitures, honoraires, etc.
L’administration fiscale précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non, devront être capables de recevoir des factures électroniques à compter de cette date.
En pratique, le kinésithérapeute devra donc disposer d’une solution lui permettant de réceptionner ses factures fournisseurs via une plateforme agréée ou une solution compatible.
Obligation d’émission des factures électroniques
Pour les actes de soins exonérés de TVA au sens de l’article 261 du CGI, l’administration précise que les opérations exonérées ne sont pas soumises à l’obligation en émission de factures électroniques.
Ainsi, lorsqu’un kinésithérapeute réalise uniquement des actes de soins exonérés de TVA dans le cadre de son activité réglementée, il n’a, en principe, pas d’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces actes.
En revanche, s’il exerce une activité distincte ou accessoire soumise à TVA (redevance versée par un collaborateur ou assistant, rétrocession du remplaçant, formations, expertises, actes esthétiques, etc.), ou placée sous le régime de la franchise en base, il conviendra d’analyser cette activité séparément. Les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA, même si elles ne la facturent pas, et sont concernées par la facturation électronique en réception et en émission.
Calendrier applicable
- 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises concernées d’être en capacité de recevoir des factures électroniques ;
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, TPE, micro-entreprises et professions libérales concernées.
Pour les kinésithérapeutes réalisant uniquement des actes de soins exonérés de TVA, l’enjeu principal à anticiper est donc la réception des factures fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.
Il est recommandé aux kinésithérapeutes de :
- vérifier leur situation exacte au regard de la TVA ;
- identifier s’ils réalisent uniquement des actes de soins exonérés ou également des prestations accessoires soumises à TVA ;
- choisir ou valider la solution de réception des factures électroniques ;
- s’assurer que leurs fournisseurs disposent des bonnes informations d’identification, notamment le SIREN ;
- se rapprocher de leur expert-comptable afin de mettre en place l’organisation adaptée.
Pour conclure
Un kinésithérapeute exerçant uniquement une activité de soins exonérée de TVA :
- n’a pas d’obligation d’émettre des factures électroniques pour ses actes de soins exonérés
- devra être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026
- devra être vigilant en cas d’activité accessoire ou distincte susceptible d’entrer dans le champ de la TVA.
