Conditions générales d’utilisation de l’application Mon Appli Kiné

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (ci-après « l’Ordre ») met à disposition des masseurs-kinésithérapeutes et du grand public (ensemble les « Utilisateurs ») l’application mobile « Mon Appli Kiné » ‘(ci-après l’« Application »).

Article 1 – Objet

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles d’une part, l’Ordre met l’Application à la disposition des Utilisateurs et d’autre part, la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser l’Application.

Article 2 – Modalités d’accès à l’Application

L’Application est gratuite et accessible à tous. L’Application peut être téléchargée sur l’Apple Store ou Google Play.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CGU. En accédant à l’Application et en consultant l’Application, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les présentes CGU lui soient applicables, il doit immédiatement cesser l’utilisation de l’Application.

Article 3 – Fonctionnalités de l’Application

Sur l’Application, l’Utilisateur peut :

• s’informer sur les actualités de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
• accéder aux kits de communication destinés aux masseurs-kinésithérapeutes ;
• accéder au Portail Kiné pour télécharger sa carte professionnelle, dont l’accès est réservé aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau de l’Ordre et dont l’utilisation est régie par des conditions générales d’utilisation spécifiques ;
• accéder à la plateforme de l’Ordre pour le paiement des cotisations ;
• accéder aux questionnaires d’enquêtes diffusés par l’Ordre ;
• accéder au formulaire de contact de l’Ordre pour contacter le conseil départemental compétent ;
• accéder aux différents contenus rendus accessibles par l’Ordre : jurisprudence, modèles de contrats, avis, etc. ;
• accéder aux pages de réseaux sociaux de l’Ordre.

Certains contenus sont réservés aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau de l’Ordre et nécessitent que l’Utilisateur renseigne certaines informations personnelles les concernant.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la véracité des informations fournies par leurs soins.

La plupart des fonctionnalités de l’Application renvoient directement au site internet de l’Ordre https://www.ordremk.fr/

L’Ordre invite donc les Utilisateurs à consulter les mentions légales et la Politique de confidentialité présentes sur le site internet de l’Ordre.

L’Ordre se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités de l’Application.

Article 4 – Protection des données personnelles

L’Ordre est amené à traiter des données personnelles des Utilisateurs en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Réglementation applicable en matière de données personnelles »).

Pour en savoir plus sur les modalités des traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Ordre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site internet de l’Ordre : https://www.ordremk.fr/RGPD/

Article 5 – Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, l’Ordre pourra également interrompre l’accès à l’Application.

L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité.

L’Ordre ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité de l’Application pour l’un des motifs susmentionnés.

Article 6 – Mise à jour des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen.

Toute mise à jour substantielle des CGU devra être acceptée par l’Utilisateur pour continuer à utiliser l’Application.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des CGU, il ne pourra pas utiliser l’Application.

L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’il tenterait d’effectuer n’engage l’Ordre.

Article 7 – Responsabilité

Les Utilisateurs utilisent l’Application à leurs seuls risques. En aucun cas, l’Ordre ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite de l’Application par l’Utilisateur et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers et qui ne seraient pas imputables à l’Ordre notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l’internet, les données transmises via l’Application ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont l’Ordre ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone et/ou ses données.

Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entraîner une restriction d’accès à l’Application de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à son encontre par l’Ordre ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait et accepte que les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, en sa forme, son code et sa structure, ainsi qu’au contenu qui s’y trouve sont la propriété exclusive de l’Ordre sous réserve des éléments pour lesquels l’Ordre aurait obtenu une licence d’exploitation.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, adapter, exploiter et extraire l’un quelconque des éléments composant le contenu de l’Application sans l’autorisation expresse préalable de l’Ordre.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’utilisation de l’Application ou relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

En cas de réclamation, les Utilisateurs sont invités à se rapprocher, dans un premier temps, de l’Ordre afin de trouver une solution amiable.

Si une action devait être intenté, celle-ci relèverait des juridictions françaises compétentes.

Contact

Toute question ou remarque relative aux CGU et à l’Application doit être adressée à cno@ordremk.fr

Dernière mise à jour le 27/09/2023