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Les commissions institutionnelles

Commission d’étude des appels en matière administrative

Il est institué auprès du conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes une commission chargée d’étudier les appels formés auprès de ce conseil en matière administrative. La commission d’étude des […]
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Commission formation restreinte

La formation restreinte est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions des conseils régionaux et interrégionaux en matière d’inscription au tableau, en matière de suspension temporaire du droit […]
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