Faire une demande de minoration
Afin d’établir une demande de minoration, vous êtes invités à transmettre à votre conseil départemental ou interdépartemental, les documents suivants :
- Pour une personne physique :
- La demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un chèque de 50 € libellé à l’ordre du CNOMK.
- L’avis d’imposition de l’année antérieure (N – 1)
- Pour une société (SEL, SCP, SISA, SPFPL) :
- La demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un chèque de 50 € (SCP, SEL SISA) ou 1200 € (SPFPL) libellé à l’ordre du CNOMK
- Les comptes annuels définitifs N-2 auquel sera adjoint le procès-verbal d’approbation des comptes correspondant.
- Les comptes annuels provisoires de l’année N-1
- Le jugement d’ouverture de la procédure collective concernée (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter votre conseil départemental ou interdépartemental.
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