Afin d’établir une demande de minoration, merci d’envoyer à votre Conseil départemental ou interdépartemental, les documents suivants :
- Demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un chèque de 50 €uros libéllé à l’ordre du CNOMK.
- Avis d’imposition de l’année antérieure (N – 1) .
Pour tous renseignements complémentaires merci de contacter votre Conseil Départemental ou interdépartemental.