L’engagement sans faille des kinésithérapeutes au service de leurs patients suppose un préalable : leur sécurité.
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, est paru au Journal officiel du 21 juillet 2026. Il ouvre une nouvelle possibilité pour les professionnels de santé victimes de violences. Ainsi, un kinésithérapeute libéral et inscrit au tableau de l’Ordre peut désormais donner mandat à son conseil départemental de l’ordre pour déposer une plainte en son nom. Cette faculté est également reconnue aux URPS dans les mêmes conditions.
Ce dispositif constitue un outil supplémentaire visant à renforcer la protection des professionnels de santé confrontés à des violences, menaces, outrage ou tout autre infraction visée à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale.
Le Conseil national se félicite de ces dispositions, qu’il avait portées, aux côtés des autres ordres des professions de santé, auprès des rapporteurs du texte, Philippe Pradal, député, et Anne-Sophie PATRU, sénatrice.
Cette avancée s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour prévenir et lutter contre les violences ainsi qu’accompagner les victimes (plus d’information en cliquant ici).
Les violences verbales, physiques, les menaces, les intimidations ou encore les incivilités ne doivent jamais être considérées comme faisant partie de l’exercice professionnel.
Si vous êtes kinésithérapeute et que vous avez subi des violences ou incivilités, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vous encourage vivement à signaler ces faits sur la plateforme mise en place par l’observatoire national des violences en santé (ONVS).
Ces signalements permettent d’informer l’Ordre sans délai des violences subies et ainsi de vous accompagner directement, notamment en déposant plainte en votre nom.
À ce titre, vous n’aurez aucune autre démarche à accomplir. Vous bénéficierez d’un droit permanent à l’information quant à l’état d’avancement de la procédure. Le Conseil vous informera sans délai de toute évolution de procédure dont il sera informé.
Face aux violences, vous n’êtes pas seuls.
Retrouvez ci-dessous les modèles de mandat de dépôt de plainte auprès de votre Conseil départemental ou auprès du Conseil national :
CDO MANDAT DE DÉPÔT DE PLAINTE – Décret du 20 juillet 2026
CNO MANDAT DE DÉPÔT DE PLAINTE – Décret du 20 juillet 2026 –
Retrouvez plus d’informations sur la lutte contre les violences sur cet article.
